Amendement n° 1301
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 161‑23‑1 A est applicable à Wallis-et-Futuna.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'article 51 du projet de loi tend à rendre applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions, introduites par l'art. 16 du texte, interdisant les certificats de virginité. Or, l'exposé des motifs renvoie non pas à l'art. 16 mais à l'art. 15, qui prohibe le versement fractionné des pensions de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés d'un assuré polygame décédé.
L'objet de cet amendement est donc, sur ce point précis, de mettre le dispositif du projet de loi en accord avec son exposé des motifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).