Amendement n° 1297
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les peines en matière d’exercice illégal de la médecine lorsque cet exercice visait à attester de la virginité d’une personne.
Il s’agit ici d’anticiper les effets contre productifs de la disposition visant à sanctionner l’établissement par un médecin de certificat de virginité. En effet, une telle mesure risque de conduire à l’évitement des médecins et à des exercices illégaux de la médecine.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).