Amendement n° 1281
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain »,
les mots :
« promet, par un engagement républicain ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement »,
les mots :
« l’engagement ».
Exposé sommaire
La République n’est pas contractuelle, sauf à vouloir changer nos principes politiques et philosophiques fondateurs !
Le présent amendement propose donc de préférer le terme de “promesse d’engagement républicain” à celui de “contrat d’engagement républicain”.
Cette promesse d’engagement républicain pourrait de surcroît facilement être ajoutée au formulaire de demande de subvention (cerfa n°12156*05) et compléter utilement l'engagement à respecter les principes et valeurs de la charte d’engagements réciproques conclue le 14 février 2014.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).