Amendement n° 1276
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doivent satisfaire aux 3 conditions prévues par l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000. Les associations agréées ne sauraient s’exonérer de respecter les principes de l’engagement républicain tels que définis dans le projet de loi.
Pour autant, il semble plus simple que ceux-ci soient intégrés dans les clauses d’agrément plutôt que de faire partie d’un contrat spécifique qui multiplierait la charge administrative tant pour les associations que pour l’État ou ses établissements publics.
Cet amendement propose donc de rajouter une condition à la délivrance de l’agrément en ajoutant un 4eme qui reprend explicitement les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).