Amendement n° 1273
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est d’augmenter la durée maximale de la fermeture temporaire d’un lieu de culte susceptible d’être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département et de prévoir une durée de fermeture plus importante en cas de récidive.
La durée maximale de quatre mois reste proportionnée et ne devrait pas soulever de problème constitutionnel dès lors que, par exemple, l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée de fermeture qui peut atteindre six mois aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Lorsqu’une première mesure de fermeture est suivie de la répétition des propos, idées ou activités mentionnés au premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire doit pouvoir atteindre un an de manière à être dissuasive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).