Amendement n° 1252
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après les mots :
« aux dispositions »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi. »
II. - Supprimer les alinéas 4 à 12.
Exposé sommaire
Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905.
Cet amendement propose, pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les associations inscrites de droit local à objet cultuel du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, de prévoir un alignement des dispositions les concernant sur les dispositions contenues dans les articles 8 à 12 de la présente loi : sanctions envers les associations dont les activités portent atteinte à l’ordre public, refus des avantages fiscaux, aides et bénéfices pour ces associations, renforcement des obligations de transparence comptables et financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).