Amendement n° 1244
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation.
Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées.
L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les personnes responsables de l’enfant puissent anticiper et préparer leur projet. A l’inverse, l’incertitude induite par les dispositions de ce projet de loi est préjudiciable aux projets d’instruction, et donc aux enfants.
Afin de réduire ces difficultés, cet amendement prévoit de mettre en place une reconduction tacite de la possibilité d’instruction en famille pour les familles lorsque celle-ci a déjà été autorisée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
L’objectif de cet amendement et de permettre aux familles concernées d’avoir une plus grande visibilité et donc une capacité d’anticipation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).