Amendement n° 1233

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 5 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).