Amendement n° 1229

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 39 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « à la discrimination, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Les règles qui régissent les associations profanes ne peuvent pas toujours s’appliquer aux associations qui régissent l’exercice des cultes. Certaines règles ou certains rites peuvent par exemple apparaître comme discriminatoires pour les profanes alors qu’elles expriment une réalité de foi pour les croyants.

Par souci de sagesse, il convient de faire preuve de prudence au risque sinon de soutenir une immixtion problématique de l’État dans l’exercice des cultes.

Or, on ne serait trop rappeler que le rôle de l’État est d’assurer la liberté de culte et de non d’organiser les croyances des fidèles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).