Amendement n° 1224

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Olivier Marleix (LR) Article 26 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise un objectif simple : l'interdiction de financer des cultes par des Etat étrangers, sous quelque forme que ce soit. Ces financements représentent des millions d'euros chaque année, à travers la construction d'édifices religieux, la rémunération et la formation de personnels cultuels, l'organisation d'évènements. Le contrôle que propose d'y apporter l'Etat dans le présent texte, plus loin aux articles 33 et 35, est une solution bien trop timide. Les exceptions envisagées ne manqueront pas d'être utilisées par les pays concernés qui souhaiteront conserver la mainmise sur telle ou telle communauté. Il convient donc de l'interdire définitivement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).