Amendement n° 1220
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au FSPRT. La mesure peut paraître marginale mais ce fichier contient plus de 8000 personnes, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L’objectif est donc de prévenir une telle situation, en demandant à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).