Amendement n° 1187
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références :
« deux articles 4‑1 et 4‑2 »
les références :
« trois articles 4‑1 à 4‑3 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de soumettre les associations de type loi 1907 à la transparence financière de leurs financements étrangers pour leurs activités cultuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).