Amendement n° 1178

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat »,

les mots :

« une charte ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :

« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,

les mots :

« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».

Exposé sommaire

Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).