Amendement n° 1177

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article 27 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans pour les deux raisons suivantes:

Premièrement, elle entraînerait des contraintes très lourdes pour les associations cultuelles, alors même que la plupart d’entre elles ne posent aucun problème d’ordre public, et sans aucune garantie que cela contribue à la lutte contre l’islamisme radical.
Deuxièmement, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les territoires emporterait des contraintes bien trop lourdes pour l’administration déconcentrée, entraînant soit l’absorption d’une proportion importante des moyens humains actuellement disponibles en les détournant des actions réellement nécessaires pour assurer le respect de la laïcité sur le territoire, soit l’absence de contrôle du respect de cette nouvelle obligation.

Cette modification n’est donc pas pertinente et doit être abandonnée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).