Amendement n° 1174
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225‑4-11 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4-11. (nouveau) – Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner le fait de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité. Il prévoit par ailleurs une aggravation des peines lorsque la victime est mineure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).