Amendement n° 1172
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Pour des raisons évidentes, le nombre de femmes concernées par un mariage forcé est difficile à estimer. Toutefois, les chiffres parlent de plusieurs dizaines de milliers de femmes concernées, en France, pour seulement une dizaine d’annulation de ces mariages.
Un tel rapport permettrait au Parlement de disposer d’un état des lieux plus précis de ces cas ainsi que de mesurer l’efficacité des mesures prévues par ce présent projet de loi, et d’agir en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).