Amendement n° 1150
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte").
En outre, il pourrait également poser des problèmes à l'aune des engagements internationaux de la France notamment ceux conclus dans les années 20 entre le Saint-Siège et le gouvernement de la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).