Amendement n° 1144

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 8 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le ministre de l’intérieur dispose d’un pouvoir de dissolution immédiate, il apparait nécessaire de prévoir que sa décision est susceptible d’un référé liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. L’intervention du juge aura lieu dans les 48 heures.

Ainsi et tout en respectant l’objectif de célérité cette mesure vise à préserver le régime protecteur de la liberté d’association.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).