Amendement n° 1142
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations.
En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la loi précise les modalités d'appréciation de cette incompatibilité.
Aussi cet amendement propose t-il d'expliciter que le retrait ne peut être fondé que si l'incompatibilité est "manifeste".
Il s'agit in fine de protéger la liberté d'association contre des abus possibles des autorités publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).