Amendement n° 1141

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« S’il est manifeste que l’objet poursuivi par l’association... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de refus d’une subvention aux associations.

En effet, le refus est prévu en cas d’incompatibilité avec le contrat d’engagement républicain sans que la loi précise les modalités d’appréciation de cette incompatibilité.

Aussi cet amendement propose t-il d’expliciter que le refus ne peut être fondé que si l’incompatibilité est « manifeste ».

Il s’agit in fine de protéger la liberté d’association contre des abus possibles des autorités publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).