Amendement n° 1134

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 5 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.

Lorsqu’ils sont victimes de violence ou de menace il est nécessaire que l’administration les soutienne et les assiste au moment du dépôt de la plainte.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).