Amendement n° 1132
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction.
En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le législateur d’être clair en précis en vertu du principe de légalité des délits et des peines.
Or, l’expression « tout autre acte d’intimidation » ouvre des perspectives quasi infinies d’interprétation ; la notion d’intimidation étant particulièrement subjective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).