Amendement n° 1122
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« 223‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l’article 18 du présent projet de loi.
Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du bénéfice de ce régime pour 3 ans. Certaines de ces infractions ne souffrent à cet égard d’aucune contestation, comme le blanchiment d’argent, le terrorisme ou bien le recel.
En revanche, le délit créé en l’état par l’article 18 est problématique et n’a pas encore débattu et amendé. Nous proposons donc de le retirer de la liste des infractions ajoutées par article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).