Amendement n° 1099

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motifs tenant à la sécurité publique. »

Par cet amendement, notre groupe souhaite ajouter une mesure de protection en cas d’annulation d’un mariage forcé ou frauduleux. La fin de ces pratiques violentes pour les femmes ne doit pas être le début d’une nouvelle spirale de violence. C’est pourquoi il importe de sécuriser la situation de la personne, victime de mariage forcé ou frauduleux, sur le territoire national. Retirer le titre de séjour et les droits sociaux afférents à une femme victime d’un mariage forcé contreviendrait à l’objet initial de la mesure : protéger les femmes victimes de ces pratiques. Notre amendement modifie en conséquence le CESEDA.