Amendement n° 1090
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
« Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics.
Les établissements privés hors contrat perçoivent en effet des financements publics sous diverses formes : subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous contrat et l'autre est hors contrat).
Nous soutenons donc le principe qu'un établissement privé sans contrat avec l'Etat est financé exclusivement par des fonds privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).