Amendement n° 1062
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat.
Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publics. Les professeurs sont moins souvent visités que les enseignants fonctionnaires, les réunions avec les inspecteurs sont moins fréquentes et les formations avec les inspecteurs ou formateurs de l’Éducation nationale sont inexistantes.
Nous demandons donc qu’une inspection par an soit organisée dans les établissements privés sous contrat afin de rétablir un équilibre entre établissements publics et privés et garantir la sécurité et le niveau d’instruction des élèves qui y sont scolarisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).