Amendement n° 1054
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction en famille est un obstacle majeur à la liberté d’enseignement.
L’impossibilité d’invoquer de tels motifs revient à limiter considérablement la liberté de choisir les modalités d’instruction d’un enfant.
La liberté d’enseignement n’a de sens que parce que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant », comme le rappelle la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1948.
Par ailleurs, cette impossibilité pourrait donner lieu à d’importantes difficultés d’interprétations. La vérification et le contrôle des arguments invoqués par les parents pour justifier de l’instruction en famille ne sont pas explicités. Comment seront-ils réalisés dans les faits ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).