Amendement n° 1052

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré Mme Béatrice Piron (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Français de l’étranger, qui sont nombreux à recourir à ce mode d’instruction compte tenu de leur éloignement éventuel d’un établissement scolaire français à l’étranger.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).