Amendement n° 1050
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Elles peuvent lui donner l’instruction en famille à condition d’y avoir été autorisées annuellement par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, sans préjudice de son inscription dans un établissement public ou privé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que tous les enfants soumis à l’obligation scolaire, quel que soit leur mode d’instruction, doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé, même s’ils sont instruits à domicile et qu’ils ne fréquentent pas cet établissement. Cette obligation d’inscription dans un établissement d’enseignement garantira un meilleur suivi de l’ensemble des enfants, notamment ceux qui sont instruits à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).