Amendement n° 1047
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés.
Exposé sommaire
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses.
Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le président de la République Nicolas Sarkozy estimait en 2007 que « la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle ».
En outre, ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations semble contrevenir aux engagements internationaux de la France et plus particulièrement au droit conventionnel issu de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La liberté de religion (article 9) et la liberté d’association (article 11), ainsi que le principe de non-discrimination consacrés par ce texte semblent incompatibles avec le maintien d’une telle tutelle.
C’est pourquoi, cet amendement envisage de supprimer ce régime dérogatoire au droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).