Amendement n° 1043
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation.
Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établissement scolaire doit pouvoir constituer un motif d’autorisation permettant que l’instruction obligatoire soit dispensée dans la famille. Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (par exemple organisant des cours d’allemand dès le primaire ou encore comportant un internat) pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire au sens du premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).