Amendement n° 1042

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré M. Francis Chouat (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation en prévoyant que le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé des autorisations dérogatoires accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).