Amendement n° 1036
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et respectueux de l’égalité entre eux, ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur réservant par exemple 50 % de la succession), mais qui ne respecte pas l’égalité entre ces enfants (par exemple en excluant les filles de cette succession ou encore en attribuant à l’aîné l’essentiel de la part réservataire revenant aux enfants), le mécanisme prévu par le I de l’article 13 s’applique et permet à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).