Amendement n° 1031

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Philippe Meyer (LR) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »

les mots :

« par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ».

Exposé sommaire

Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou non la dérogation de l’instruction en famille ? C’est a priori lui qui détient les informations les plus précises, voire qui les connait, dans certains cas. Plus, en tout cas, que l’« autorité de l’état compétente en matière d’éducation » prévue à l’article L. 131‑5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).