Amendement n° 1030
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 401‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre les voies de recours et les peines encourues en cas de propos incitant à la haine sur internet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les règlements intérieurs des établissements scolaires les voies de recours et les peines encourues en cas de contenus incitant à la haine sur internet. Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu’il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière. La réponse doit être judiciaire mais avant tout éducative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).