Amendement n° 1027
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Exposé sommaire
L’interdiction de paraître est une mesure qui existe déjà dans le droit français et qui est utilisée le plus souvent dans les dossiers de trafic de stupéfiants afin d’éloigner les plus possible les condamnés des lieux de vente et de prévenir au mieux la récidive ou ceux de violences conjugales afin d’éviter tout danger pour la victime.
L’objectif est ici d’éloigner le plus possible les personnes radicalisées des endroits où elles opèrent et recrutent habituellement. Il s’agit d’empêcher les personnes radicalisées de continuer d’influencer d’autres personnes de leur entourage.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).