Amendement n° 1020
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire
L’instauration d’une charte de la laïcité obligatoire à signer par toute association sollicitant une subvention publique est une bonne nouvelle. De même que les dispositions prévues à l’article 6 (remboursement des subventions perçues) en cas de non-respect des engagements républicains sont nécessaires, il convient cependant de prévoir la dissolution de toute association enfreignant ces engagements.
En effet, le respect des engagements républicains doit être exemplaire et toute entorse à ceux-ci doit conduire à la dissolution de l’association en question. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).