Amendement n° 1015
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pourtant toujours remis en cause. Cet amendement vise donc à renforcer le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse au sens de la loi du 27 janvier 1993 en confortant son incompatibilité avec les principes républicains. Le délit d’entrave est ainsi ajouté à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).