Amendement n° 976
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« association cultuelle »,
insérer les mots :
« ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissement scolaire public ou privé ou le diriger pendant dix ans à partir de leur condamnation.
Les enseignants et les directeurs d’établissements scolaires sont en contact avec un public mineur qui est en train de se forger une liberté de jugement mais qui ne l’a pas encore complètement. Ils peuvent être embrigadés par un discours qui viendrait d’une figure professorale. C’est pour cette raison qu’il est important de limiter ce risque et d’empêcher à tout prix tout contact entre des personnes prêchant la haine et ayant été condamnés pour cette raison et un public jeune. L’école est le lieu de l’instruction, son but est de forger des citoyens libres, elle doit être préservée des idéologies terroristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).