Amendement n° 974
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« association cultuelle »,
insérer les mots :
« y compris les associations mixtes ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'article 35 n'évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle.
Cet amendement prévoit donc d'y faire référence explicitement de manière à ce qu'elles soient soumises à la même obligation que les associations loi 1905 de déclaration à l'autorité administrative des ressources ou avantages versés directement ou indirectement par un état étranger, une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger ou par une personne physique non résidente en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).