Amendement n° 971

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. François Pupponi (DEM) Article 28 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :

« M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement repli vise à soumettre la construction et l’aménagement des lieux de culte à un taux de TVA réduit de 5,5 %.

L’objectif est de faciliter la construction de lieux de cultes notamment pour les cultes récents qui disposent de peu de patrimoine pour exercer leur culte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).