Amendement n° 970

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. François Pupponi (DEM) Article 28 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑8 du code de l’urbanisme, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.

Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).