Amendement n° 969
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement la construction et l’aménagement de locaux destinés à l’exercice du culte.
Il s’agit de faciliter la construction de lieux de culte, notamment pour les cultes récents qui ont souvent des difficultés à trouver les financements pour construire des édifices cultuels et qui sont souvent obligés de se tourner vers des financements étrangers opaques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).