Amendement n° 953

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« ou à la famille ».

Exposé sommaire

L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille entière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).