Amendement n° 950
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, »
II. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. »
Exposé sommaire
Les associations cultuelles n’ont pas le droit d’être financés sur fonds publics, c’est le fondement de la loi 1905 en vertu de laquelle « La République ne subventionne aucun culte ». Il semble néanmoins nécessaire qu’elles puissent, au même titre que les autres associations, bénéficier d’un prêt de salle communale. Il s’agit là encore d’une incitation pour que les associations mixtes loi 1901 prennent le statut d’association cultuelle loi 1905.
Cet amendement préserve donc le principe d’interdiction des subventions publiques pour les associations cultuelles, mais autorisent certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).