Amendement n° 946
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique pour la partie cultuelle de son activité.
L’objectif est là encore d’aligner les obligations des associations mixtes (loi 1901) avec celles des associations cultuelles (loi 1905) qui ne peuvent pas recevoir de subventions publiques pour financer le culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).