Amendement n° 943
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« élaborent »
les mots :
« ont l’obligation d’élaborer ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » »
Exposé sommaire
Cet amendement durcit l'obligation pour les fédérations sportives délégataires de mettre en place des plans pour la défense des principes républicains. Des contrôles sont effectués par le ministère des sports pour vérifier la mise en place effective de véritables stratégies nationales au niveau de chaque fédération.
Ces stratégies nationales ne doivent pas être facultatives sinon elles ne seront jamais mises en place ni appliquées. Elles sont absolument nécessaires pour éviter que certaines idéologies et certains réseaux tentent d'imposer leur discours et leurs valeurs dans des clubs ou sur des terrains sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).