Amendement n° 925
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou des titulaires d’un mandat électif ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer des élus à un danger immédiat. Les élus locaux sont en première face aux menaces notamment terroristes et ils doivent être protégés le mieux possible par la loi. Dans le prolongement de la loi engagement et proximité, il est logique de prendre cette mesure pour les protéger des personnes qui voudraient leur nuire personnellement et les exposer à une menace ou un danger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).