Amendement n° 923
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la peine appliqué aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclarerait pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus.
L’amende prévu par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).