Amendement n° 880
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ».
Exposé sommaire
L’arrêté du 16 février 2021 prévoit qu’un « identifiant national élève » est attribué à tous les élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis.
Cela signifie que cet identifiant n’est pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un établissement hors-contrat.
Il est prévu par cet amendement l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants, y compris ceux en IEF ou inscrit dans un établissement hors-contrat.
Ce dispositif permettra de résoudre la problématique des enfants « hors-radars », inconnus des services de mairie et de l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).